Conditions générales de vente


DEFINITIONS

Les termes utilisés au sein des Conditions Générales de ventes auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Acheteur : personne physique acquérant des produits par le biais du Site. Vendeur : SARL JARDIN DES SAVEURS dont les coordonnées sont mentionnées dans la rubrique contacts. Parties : l’Acheteur et le Vendeur. Produit : bien proposé à la vente sur le Site du Vendeur. Site : site Internet accessible à l’adresse www.maisonbecam.com sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente. Courriel ou courrier électronique : document informatisé qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiaire d’un réseau.

OBJET

1.1. Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.

CHAMP D’APPLICATION

2.1. Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais du Site. Elles sont portées à la connaissance de l’Acheteur pour lui permettre de passer sa commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Acheteur des présentes conditions générales de vente. Aucune autre condition particulière ou conditions générales émanant de l’Acheteur ne peuvent prévaloir sur les présentes conditions. Toutes conditions contraires seront donc inopposables au Vendeur quelque soit le moment où elles auront été portées à sa connaissance.

2.2. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valent renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

COMMANDE ET CONFIRMATION

3.1. L’Acheteur passe sa commande par le biais du Site. Il s’engage à remplir le bon de commande avec la précision nécessaire afin d’assurer un acheminement sans problème. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livraison au destinataire. Les frais liés au réacheminement du colis vers un autre destinataire ou un autre lieu de livraison seront à la charge de l’Acheteur. 3.2. Chaque demande de produit est soumise à l’acceptation du Vendeur. Celui-ci se réserve le droit de rejeter toute commande pour cause de stock insuffisant, d’informations de l’Acheteur incomplètes, ou pour toute autre raison légale. Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent la commande de tout problème pour honorer la commande.

3.3. Le droit de rétractation de 7 jours ne s’applique pas pour les contrats de fournitures de produits périssables, agroalimentaires, tels que les chocolats. Aussi, l’Acheteur ne saurait s’en prévaloir. Toutefois, une modification ou annulation de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en préparation. Le prix sera restitué mais une pénalité pour frais administratifs d’un montant de 10 € TTC sera appliquée. En revanche, à partir du moment où le colis est remis au transporteur, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.

3.4. Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « valider » lors de la confirmation de sa commande. Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande ainsi que les informations fournis préalablement.

3.5. Un courriel de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.

3.6. L’Acheteur doit par conséquence fournir une adresse électronique valable.

PRIX

4.1. Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation et d’expédition. La TVA française de 5,5 % pour les chocolats et 20% pour les vins s’applique aux commandes à destination de la France Métropolitaine ou Outre-Mer, la Corse et les pays de l’Union Européenne. Le tarif peut être révisé librement par le Vendeur. Toutefois les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2. Les frais de livraison seront en sus. Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Ils comprennent une participation au coût de préparation du colis et aux frais de transport proprement dit.

PAIEMENT DE LA COMMANDE

5.1. Le paiement de la commande s’effectue au comptant en ligne par paiement Paypal ou par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard,via Paypa. Compte tenu de ces conditions il ne pourra pas être pratiqué d’escompte.

5.2. La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant débité de la carte bancaire utilisée dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevé par la banque émettrice de la carte.

5.3. Pour être livrée la commande doit être intégralement réglée. Les commandes non réglées ne peuvent pas être traitées.

5.4. Les normes de sécurité les plus strictes s’appliquent aux opérations de paiement sur le Site du Vendeur.

5.5. Le transfert de propriété du Produit à l’Acheteur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur.

INDISPONIBILITE DES PRODUITS

6.1. La disponibilité des Produits est donnée sur le Site à titre indicative. Elle ne devient effective qu’à confirmation de la commande.

6.2. Il ne pourra être reproché au Vendeur l’indisponibilité d’un Produit dans la mesure où l’Acheteur aura eu l’information préalablement à la livraison de sa commande.

LIVRAISON

7.1. La commande est livrée aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la commande. L’Acheteur est responsable des mentions relatives au nom et a l’adresse du destinataire, qui doivent être complètes et précises (code de la porte, étage, téléphone,…) afin de permettre une livraison dans des conditions normales.

7.2. Si un retour de livraison ou une impossibilité de livrer est due à un manque d’information ou a une erreur d’adresse, la re-livraison sera facturée en totalité à l’Acheteur.

7.3. Le Vendeur assure la marchandise jusqu’au lieu de livraison, mais il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur. Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée sur le bon de livraison. Si cette procédure n’est pas respectée aucune demande de remboursement auprès du transporteur ne pourra être effectuée.

7.4. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession du colis lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage invitant l’Acheteur à retirer le colis. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

7.5. Le Vendeur ne peut être tenu responsable si le produit n’a pas été livré pour les causes suivantes : force majeure telle que définie par les tribunaux et catastrophes naturelles.

7.6. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif lors de la confirmation de commande.

7.7. Aucune livraison de pourra être effectuée les samedi et dimanche. Toutes les commandes passées les vendredi, samedi ou dimanche seront expédiées à partir du lundi suivant. En période de forte activité (du 1er au 31 décembre), les délais pourront être rallongés.

RECLAMATIONS - RETOURS

8.1. Toute réclamation devra être faite dans un délai maximum de 48 heures après réception auprès du service client du Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Acheteur pourra également contacter le Vendeur par E-mail. Passé ce délai, la réclamation ne sera pas recevable. Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des pièces justificatives du préjudice subi. Après analyse par le Vendeur et acceptation de la réclamation de l’Acheteur, celui-ci aura le choix entre un remboursement de sa commande et une nouvelle livraison.

8.2. Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel du Vendeur. Il devra être effectué dans les 48 h de cet accord. Passé ce délai, aucun retour ne pourra être pris en compte. Toute reprise acceptée par le Vendeur permettra à l’Acheteur d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

DROITS

9.1. L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur.

Le Vendeur déclare l’ensemble de ses fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Cette loi dispose que l’Acheteur a un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent. Par l’intermédiaire du Vendeur il peut être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou être informé également de nos offres par mail, par téléphone ou par courrier. Si l’Acheteur ne le souhaite pas, il suffit de contacter le Vendeur par mail : contact@maisonbecam.com , par courrier : Maison Bécam, 2 route d’ Angers 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU ou par téléphone : 33 (0) 2 41 18 20 96

9.2. L’Acheteur peut interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, la communication des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celles-ci.

L’Acheteur peut également exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

9.3. Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : contact@maisonbecam.com ou par courrier : Maison Bécam, 2 route d’Angers, 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU.

9.4. Les photos du Site du Vendeur ne sont pas contractuelles.

GARANTIES

10.1. Le Vendeur garantit la qualité et la fraicheur de ses Produits jusqu’à la date indiquée sur les emballages sous réserve que les conditions de conservation indiquées aient été respectées.

RESPONSABILITE

11.1. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’utilisation des Produits.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, chartre graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle et appartiennent au Vendeur.

12.2. L’acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

INVALIDATION PARTIELLE

13.1. Si une ou plusieurs des stipulations des conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entrainer la nullité des autres dispositions des conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidé.

LOI APPLICABLE

14.1. Les conditions générales de vente sont régies par la loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

15.1. Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des conditions générales de vente, elles s’efforceront de trouver une solution transactionnelle.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différent, celui-ci sera porté devant les tribunaux compétents.